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Préambule

Le Sénégal a enregistré son premier cas de Covid-19, le 02 mars 2020. Le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Macky SALL, a immédiatement pris les mesures de prévention requises, à travers la mise en œuvre de l’état d’urgence, la fermeture des frontières aériennes, terrestres, maritimes et des marchés hebdomadaires et la restriction à la libre circulation des personnes. Ces mesures sanitaires et sécuritaires ont lourdement impacté sur l’économie nationale.

En réponse, le Chef de l’Etat a mis en place le Programme de Résilience Economique et Sociale (PRES).

Les entreprises affectées, qu’elles soient des Très Petites Entreprises (TPE), des Petites et Moyennes Entreprises (PME), des Startups ou des Grandes Entreprises (GE), bénéficient des mesures de soutien de l’Etat et de ses instruments.

Ces mesures peuvent avoir un caractère fiscal ou d’injection de liquidité. Elles peuvent être d’ordre général ou spécifique pour les secteurs les plus impactés ; elles peuvent également être ciblées pour une catégorie d’entreprises.

  • Pourquoi une foire aux questions ?

Le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération accompagne les entreprises notamment, en mettant à disposition toutes les mesures susceptibles de leur être utiles dans le contexte actuel.

Afin de faciliter l’accès à ces informations, une foire aux questions (FAQ) a été mise en place. Elle synthétise les questions souvent posées à nos services en relation avec la crise de la Covid-19. Elle traite aussi toutes les mesures prises par l’Etat pour lutter contre les impacts négatifs de cette dernière sur les entreprises sénégalaises.

Cette foire aux questions est régulièrement mise à jour et nous espérons que vous y trouverez des réponses utiles à vos interrogations. Elle est structurée selon les catégories suivantes :

  • Généralités et mesures par nature
  1. Généralités sur le Programme de Résilience Economique et Sociale
  2. Mesures à caractère fiscal et douanier
  3. Mesures à caractère financier
  4. Mesures à caractère social et sanitaire
  5. Mesures à caractère sécuritaire
  • Mesures par type d’entreprise
  1. Mesures spécifiques au profit des très petites entreprises (TPE)
  2. Mesures spécifiques au profit des petites et moyennes entreprises (PME)
  3. Mesures spécifiques au profit des grandes entreprises (GE)
  4. Mesures spécifiques appliquées aux start-ups
  5. Mesures spécifiques prévues pour les entreprises évoluant dans les secteurs les plus impactés

A. Généralités sur le Programme de Résilience Economique et Sociale

Pour atténuer les effets de la pandémie du Covid-19 sur les populations et les entreprises, le Chef de l’Etat a mis en place le Programme de Résilience Economique et Sociale (PRES) qui est financé par le Fonds de Riposte contre les Effets du Covid-19 dénommé « Force Covid-19 » doté à hauteur de 1.000 milliards FCFA.
Le PRES comporte plusieurs mesures visant à accompagner les entreprises affectées par la crise liée à la pandémie à développer une résilience par rapport à ses effets. Le PRES sert également de cadre de référence pour héberger toutes interventions des différents instruments de l’Etat visant à apporter un soutien aux entreprises affectées.

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Le Programme de Résilience Economique et Sociale est décliné en quatre (4) axes :

  • Le renforcement du système de santé ;
  • Le soutien des ménages et de la diaspora ;
  • La préservation de la stabilité macroéconomique à travers le soutien au secteur privé et le maintien des emplois par :
    • des mesures fiscales générales et spécifiques à destination des entreprises
    • des mesures de financement générales ou spécifiques à destination des secteurs les plus touchés
    • le remboursement des arriérés des dettes de l’Etat
  • L’approvisionnement régulier des marchés.

B. Mesures à caractère fiscal et douanier

Les mesures fiscales dont les entreprises peuvent bénéficier dans le cadre du Programme de Résilience Economique et Social sont les suivantes:

  • Remboursement de crédits de TVA dans des délais raccourcis (question 4) ;
  • Subvention correspondant aux retenues d’impôts et taxes (question 5) ;
  • Report des déclarations et de paiement d’impôts et taxes (question 6) ;
  • PProrogation du délai général de paiement de la TVA suspendue (question 7) ;
  • Remise partielle de la dette fiscale (question 8)
  • Suspension du recouvrement des dettes fiscales (question 9) ;
  • Déductibilité des dons au Fonds « Force Covid-19 » (question 10).

a. Qui est concerné ?

Toutes les entreprises.

b. Quelle est la procédure et la forme de la demande ?

Les contribuables disposant d’un crédit de TVA datant d’au moins trois mois peuvent en demander la restitution sur la base d’un courrier adressé à leur service fiscal de rattachement ou par voie électronique à l’adresse remboursement.tva@dgid.sn.

La demande doit comporter :

- une description sommaire de l’activité de l’assujetti avec l’indication de l’adresse électronique à laquelle les demandes de renseignement peuvent lui être adressées ;

- le motif du crédit dont la restitution est demandée ;

- le relevé et les états prévus par l’article 392 du Code Général des Impôts (CGI) ;

- les copies des justificatifs du chiffre d’affaires exonéré ou exempté ouvrant droit à déduction, éventuellement présentées sous format numérique.  

c. Quel est le délai d’instruction de la demande ?

Les demandes ou les propositions de restitution sont traitées ou approuvées dans le délai maximum de seize (16) jours.

Les demandes antérieurement déposées doivent être traitées dans les mêmes délais.

d. Quelles sont les modalités de remboursement ?

Le remboursement donne lieu à l’établissement d’un ou de plusieurs certificats de détaxe signés par le Ministre des Finances et du Budget ou, dans la limite de la délégation de signature, par le Directeur général des Impôts et des Domaines. 

Le remboursement peut aussi intervenir au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire dans des conditions qui seront définies.

e. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

Circulaires n°018/MFB/DGID/ du 17 avril 2020 et n°20/MFB/DGID du 28 avril 2020 ;

- Guide explicatif des mesures fiscales liées à la pandémie de la Covid-19 du Ministère des Finances et du Budget ;

- En cas de besoin, contacter le centre d’appels de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) (818 00 11 11) ou le centre fiscal de rattachement.

a. Qui est concerné ?

Sont concernées, les personnes physiques et les personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie de la Covid-19. Deux cas sont à noter ainsi que des situations d’exclusion :

Cas général :

La subvention est allouée à toute entreprise dont les activités sont directement impactées, quel que soit le secteur. L’impact dont il est question doit se traduire, pour l’entreprise, par l’une des situations suivantes :

  • un arrêt total ou partiel, dûment constaté, des activités professionnelles ;
  • une fermeture des locaux professionnels découlant de l’absence d’activités;
  • une mise en chômage technique d’une partie significative du personnel représentant au moins 50% des effectifs permanents ;
  • une baisse d’au moins 33% du chiffre d’affaires réalisé pendant les mois couvrant la période visée pour l’allocation de la subvention comparativement à celui réalisé au cours des mêmes mois de l’exercice précédent.

Cas spécifiques : les entreprises notamment visées

A titre indicatif, sont considérées comme directement impactées, les entreprises évoluant dans les secteurs :

  • du tourisme et activités connexes, 
  • de la restauration,
  • de l’hôtellerie,
  • du transport,
  • de l’éducation,
  • de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle,
  • du bâtiment et des travaux publics,
  • de l’agriculture,
  • de la pêche,
  • de l’élevage,
  • de la culture
  • et de la presse.

NB : lorsqu’une personne exerce à la fois des activités impactées telles que définies précédemment et d’autres relevant d’un secteur non éligible, il lui appartient de définir la proportion d’impôts et taxes bénéficiant du régime de subvention directe dont il est question. Pour ce faire, elle doit appliquer au total des retenues dues à une fraction constituée, au numérateur, du chiffre d’affaires de l’exercice précédent réalisé sur les activités éligibles et, au dénominateur, du chiffre d’affaires total de l’exercice précédent.

- Entreprises exclues du bénéfice de la subvention

Les entreprises en difficulté avant la survenance de la pandémie et celles créées ou immatriculées postérieurement à la déclaration de l’état d’urgence ne sont pas éligibles.

b. Quels sont les impôts et taxes visés ?

Les impôts et taxes visés sont l’impôt sur le revenu assis sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères (IR), la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal (TRIMF) et la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE).

c. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Les entreprises éligibles doivent :

- souscrire la déclaration de retenues à la source prévues par l’article 186 du CGI ;

- déposer, pour chaque mois, un état de salaire sur le modèle de l’état annuel prévu par l’article 191 du CGI en y spécifiant les salariés maintenus en activité et ceux en chômage technique bénéficiant de traitements et salaires ;

- fournir l’acte d’engagement écrit de maintenir les travailleurs ou de payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la pandémie liée à la Covid-19. L’acte doit être dûment visé par les services compétents de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du lieu du ressort du principal établissement de l’entreprise ;

- renseigner le formulaire délivré par l’Administration fiscale. 

d. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la subvention ?

Lorsque l’entreprise satisfait aux conditions requises, le montant des impôts et taxes retenues et exigibles sur les traitements et salaires du personnel lui est acquis à titre de subvention directe de l’Etat en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de la Covid-19.

Ce montant ne peut, en aucun cas, être supérieur au montant des retenues d’impôts mensuelles acquittées au titre des mois de janvier et février 2020.

La dispense de reversement des impôts et taxes retenus et exigibles ne s’applique pas aux rémunérations ou éléments de rémunération imposables dus au titre d’un mois non comprise dans la période d’application de la loi d’habilitation n°2020’13 du 02 avril 2020.

NB : les entreprises qui, sans satisfaire simultanément à l’une des conditions précitées ci-haut, s’abstiennent de procéder au reversement des impôts et taxes exigibles sur les rémunérations versées à titre de salaire, restent débitrices desdits prélèvements.

Elles sont tenues d’acquitter la dette fiscale, dont la déclaration de retenues à la source prévue par l’article 186 du CGI constitue le titre exécutoire, en même que les intérêts de retard et pénalités dues pour défaut de reversement d’impôts collectés.

Ainsi, le bénéfice de la subvention prévue à l’article 185 bis ne dispense pas les entreprises concernées de leurs obligations, notamment celles prévues par l’article 184 du CGI.

e. Qui contacter ? 

Pour plus de détails, se référer à :

- Ordonnance n°002-2020 du 23 avril 2020 ;

- Arrêté n°010331 du 05 juin 2020 ;

- Guide explicatif des mesures fiscales liées à la pandémie de la Covid-19 du Ministère des Finances et du Budget ;

- En cas de besoin, contacter le centre d’appels de la DGID (818 00 11 11) ou le centre fiscal de rattachement.

 

a. Quels sont les impôts et taxes concernés par la mesure ?

Tous les impôts et taxes sont concernés : TVA, retenues sur salaires, retenues sur les tiers, retenues sur les loyers, acomptes et soldes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, contribution économique locale, contribution globale unique, etc.

b. Qui est concerné ? 

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de francs et celles dont l’activité est directement impactée peuvent bénéficier du différé de déclaration et de paiement des impôts et taxes jusqu’au 15 juillet 2020. Il s’agit notamment :

- des particuliers et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 100 millions de francs CFA ;

- des entreprises évoluant dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, de l’éducation, de l’agriculture, de la culture et de la presse ; le bénéfice de cette mesure est assorti de deux obligations :

  • prendre l’engagement écrit de maintenir leurs travailleurs ou de payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la crise liée à la pandémie du Covid-19, en produisant un engagement en ce sens dûment attesté par les services compétents de l’inspection du Travail du lieu de ressort du principal établissement de l’entreprise ;
  • matérialiser ces engagements dans un formulaire délivré par l’administration fiscale.

c. Quelles sont les conditions requises pour en bénéficier ?

Lorsque requis, l’administration met à la disposition du requérant un formulaire de demande. Toutefois, l’entreprise bénéficiant de la mesure est tenue de procéder au paiement des impôts et taxes dès la fin de la période de différé.

d. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- Article premier alinéa 4 de l’ordonnance n°002-2020 du 23 avril 2020 ;

- Guide explicatif des mesures fiscales liées à la pandémie de la Covid-19 du Ministère des Finances et du Budget ;

- En cas de besoin, contacter le centre d’appel de la DGID (818 00 11 11) ou le centre fiscal de rattachement.

a. Qui est concerné ?

Les entreprises en phase d’investissement.

b. De quelle TVA s’agit-il ?

La TVA suspendue sur les achats locaux de biens et services au titre du Code des Investissements et la TVA suspendue sur les opérations d’importation.

c. Quelle est la durée de la prolongation ?

Le délai de paiement est prorogé pour une période n’excédant pas vingt-quatre (24) mois consécutifs. 

NB : Concernant la TVA suspendue non soldée, la mesure s’applique mais la période totale du nouveau moratoire ne doit pas dépasser la durée de vingt-quatre (24) mois en intégrant les mois déjà échus.

d. Quel est la procédure à suivre pour en bénéficier ?

Pour la révision des moratoires en cours, l’intéressé doit se rapprocher du Bureau de recouvrement compétent. ; pour les nouveaux moratoires, c’est la procédure habituelle qui s’applique.

e. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- Circulaire n°017/MFB/DGID du 17 avril 2020 ;

- Guide explicatif des mesures fiscales liées à la pandémie de la Covid-19 du Ministère des Finances et du Budget ;

- En cas de besoin, contacter le centre d’appels de la DGID (818 00 11 11) ou le centre fiscal de rattachement.

a. Qui est concerné ?

La remise partielle est accordée aux contribuables dont l’activité normale de l’entreprise a été impactée par la crise liée à la pandémie de Covid-19 lorsqu’elle aboutit à l’une des situations suivantes : 

- un arrêt total ou partiel, dûment constaté, des activités professionnelles ;

- une fermeture des locaux professionnels découlant de l’absence d’activités ;

- une mise en chômage technique d’une partie significative du personnel représentant au moins 50% des effectifs permanents ;

- une baisse d’au moins 33% du chiffre d’affaires réalisé pendant les mois couvrant les mois de mars, avril et mai 2020 comparativement à celui réalisé au cours des mêmes mois de l’exercice précédent.

b. Quelles sont les dettes fiscales visées ?

Sont visées les dettes fiscales des personnes physiques ou morales constatées au 31 décembre 2019 par des titres exécutoires établis à la suite d’un contrôle ou issues de déclarations faites par le contribuable, tels que prévus à l’article 643 du CGI.

La remise partielle peut porter sur tous les impôts, droits, taxes ou redevances destinés aux budgets de l’État ou des collectivités territoriales.

NB : Sont exclus les impôts et taxes qui ont fait l’objet de retenue à la source ou de collecte dont le reversement n’a pas été effectué. 

c. Quelle est la quotité de la remise de dette ?  

La remise partielle varie de 40 à 85% du montant total de la dette éligible. La remise peut porter sur la totalité de la dette due par les administrations et les organismes publics ou assimilés. 

Le pourcentage de la remise à accorder est déterminé ainsi qu’il suit : 

- un pourcentage de 40 % est d’office accordé à tout débiteur qui souscrit à la mesure de remise de dettes ; ce pourcentage est porté à 50% pour les débiteurs évoluant dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, de l’éducation, de la culture, de la presse et de l’agriculture directement impactés par les effets de la pandémie de la Covid-19 ; 

- un pourcentage supplémentaire de 15% est accordé en cas d’effort fiscal significatif ; le calcul de l’effort fiscal tient compte des paiements effectués du 1er janvier jusqu’au moment du dépôt de la demande de remise ; tout paiement égal ou supérieur à 10% de la dette fiscale est considéré comme significatif ; 

- un pourcentage supplémentaire de 20% est accordé si le débiteur s’engage au moment de la demande à solder le reliquat de la dette dans un délai ne dépassant pas six mois consécutifs, à compter de la notification de la décision accordant la remise partielle ; en aucun cas, ce délai ne peut dépasser douze (12) mois. 

 

d. Quel est le délai de traitement de la demande ?

Après vérification des informations fournies par le contribuable, les demandes sont transmises, dans le délai de dix (10) jours par voie hiérarchique, avec un rapport de conformité du service instructeur, au Comité d’Analyse et de Proposition de Remise de Dettes fiscales (CRED) institué à cet effet. Le Comité se réunit au moins deux (2) fois par mois, sur convocation de son président, accompagnée des copies des demandes et formulaires reçus. 

NB : Les demandes sont à formuler sur la période de mai à juillet 2020 avec possibilité de réintroduire les demandes antérieures pour lesquelles le débiteur n’a pas reçu une notification de décision. A titre dérogatoire, les demandes de remise gracieuse introduites antérieurement et pour lesquelles le débiteur n’a pas reçu une notification de décision, peuvent bénéficier des dispositions de la remise partielle de dette si elles sont réintroduites dans les mêmes formes et délais.

e. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- Ordonnance n°002-2020/MFB/DGID/du 23 avril 2020 ;

- Arrêté n°010330 du 05 juin 2020 ;

- Guide explicatif des mesures fiscales liées à la pandémie de la Covid-19 du Ministère des Finances et du Budget ;

- En cas de besoin, contacter le centre d’appels de la DGID (818 00 11 11) ou le centre fiscal de rattachement.

 

a. Qui est concerné ?

Les entreprises impactées par la crise liée à la pandémie du Covid-19 bénéficient de cette mesure sur la même période que celle du différé de déclaration et de paiement des impôts et taxes jusqu’au 15 juillet 2020.

b. Quelles sont les dettes visées par la mesure ?

Il s’agit de toutes les dettes constatées avant l’entrée en vigueur de la mesure : titres de perception, déclarations en impayé, avis d’acomptes et solde de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu 2020.

Pour toutes ces dettes, aucune procédure de recouvrement amiable ou forcé ne sera mise en œuvre.

c. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

La suspension de recouvrement de dette fiscale est accordée aux entreprises directement impactées par la crise liée à la pandémie du Covid-19, notamment celles qui évoluent dans les secteurs :

- du tourisme, 

- de la restauration, 

- de l’hôtellerie, 

- du transport, 

- de l’éducation, 

- de l’agriculture, 

- de la culture, 

- et de la presse.

Le bénéfice de cette mesure est assorti de deux obligations. Cet avantage est consenti dans les mêmes conditions et engagements que pour bénéficier du report d’échéance de déclaration et de paiement des impôts et taxes jusqu’au 15 juillet 2020.

d. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- Ordonnance n°002-2020/MFB/DGID du 23 avril 2020 ;

- Guide explicatif des mesures fiscales liées à la pandémie de la Covid-19 du Ministère des Finances et du Budget ;

- En cas de besoin, contacter le centre d’appels de la DGID (818 00 11 11) ou le centre fiscal de rattachement.

 

a. Quels sont les dons visés ?

Les dons visés sont les versements effectués en numéraire, par chèque, par virement bancaire ou postal, ou par toute autre forme dans les comptes ouverts au nom de l'État, à l'exclusion de toute autre collectivité publique, quel qu'en soit le statut ou la forme juridique.

b. Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises et personnes physiques qui soutiennent le FORCE Covid-19 sous forme de dons par versements effectués en numéraires, par chèque ou par virement bancaire ou postal ou par toute autre forme dans des comptes ouverts au nom de l’État à l’exclusion de toute collectivité publique, quel qu’en soit le statut ou la forme juridique.

c. Quelles sont les modalités de déductibilité ?

La personne physique ou morale ayant effectué un don est tenue de joindre à sa déclaration des résultats de l'exercice correspondant, les pièces justificatives attestant de la date, du montant et de la destination de chaque versement.

Les dons en nature, notamment ceux effectués par prélèvement sur les stocks, par livraison gratuite de biens, par fourniture gratuite de services ou par la prise en charge d'une dépense, ne sont pas admis en déduction du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. 

d. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- Circulaire n°019/MFB/DGID/du 17 avril 2020 relatif à l’interprétation du 4 de l’article 9 du CGI ;

- Guide explicatif des mesures fiscales liées à la pandémie de la Covid-19 du Ministère des Finances et du Budget ;

- En cas de besoin, contacter le centre d’appels de la DGID (818 00 11 11) ou le centre fiscal de rattachement.

 

Les autres mesures mises en œuvre par la DGD sont les suivantes :

  • admission en franchise des droits et taxes à l’exclusion des prélèvements communautaires de produits pharmaceutiques destinés à la lutte contre la Covid-19 (question 12) ;
  • étalement du délai de paiement de la TVA suspendue sur vingt-quatre (24) mois (question 13) ;
  • suspension du recouvrement des droits et taxes éludés et amendes dus jusqu’au 15 juillet 2020 (question 14) ;
  • remises de pénalités de 25 à 50% (question 15) ;
  • autorisation exceptionnelle de mise à la consommation (question 16) ;
  • prorogation des titres d’exonération (question 17) ;
  • admission temporaire exceptionnelle (ATE) de trois mois (question 18) ;
  • renouvellement des agréments au Code des Investissements (question 19) ;
  • suppression d’application de pénalités douanières (question 20) ;
  • application intelligente et souple de la réglementation douanière (question 21) ;
  • mise en place d’une procédure accélérée pour les opérations de dédouanement (question 22) ;
  • suspension provisoire des réexportations de produits stratégiques (question 23) ;
  • recours aux autorisations ou déclarations d’enlèvement provisoire (APE ou DEP) sans consignation des droits et taxes d’entrée (question 24) ;
  • prorogation du délai de validité des APE et APDE de 15 à 30 jours (question 25) ;
  • prorogation jusqu’au 30 jours du délai de validité des passavants de circulation (question 26).

a. Qu’est-ce qui est visé ?

Les biens, les équipements, les intrants, les produits pharmaceutiques.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent adresser une demande d’exonération au Directeur Général des Douanes avec émission d’un titre d’exonération.

NB : les prélèvements communautaires sont exclus.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

  - Bureau des Relations Publiques et de la Communication (BRPC) au 77 332 64 02

a.   a. Qui est concerné ?

     Toutes les entreprises demanderesses.

     b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ? 

     Les entreprises demanderesses peuvent adresser une demande au Directeur Général des Douanes.

     c. Qui contacter ?

     Pour plus de détails, se référer à : 

      - BRPC au 77 332 64 02

a. Qui est concerné ?

Les entreprises ou opérateurs économiques durement frappés par la crise, et débiteurs de l’Administration des Douanes à la suite d’une affaire contentieuse.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises ou opérateurs économiques concernés peuvent adresser une demande au Directeur Général des Douanes qui est traitée selon sa compétence ou celle du Ministre des Finances et du Budget.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- BRPC au 77 332 64 02

a. Qui est concerné ?

Les entreprises les plus durement impactées par le Covid-19 dans une fourchette en tenant compte de la gravité de l’infraction, du passé fiscal et du domaine d’intervention

b. Quelle sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent adresser une demande au Directeur Général des Douanes qui est traitée selon sa compétence ou celle du Ministre des Finances et du Budget.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- BRPC au 77 332 64 02

 

a. En quoi consiste l’autorisation exceptionnelle de mise à la consommation ?

Les entreprises qui bénéficient d’un régime suspensif peuvent demander une autorisation exceptionnelle de mise à la consommation au-delà du taux réglementaire, sans paiement, le cas échéant, de l’intérêt de retard.

Cette renonciation à l’intérêt de retard soulage la trésorerie des entreprises agréées aux régimes de l’Admission temporaire normale et de l’Entrepôt industriel. Elle est également étendue, en cas de mise à la consommation, au régime de l’Admission temporaire spéciale qui promeut les investissements structurants

b. Qui est concerné ?

Les entreprises ou les personnes morales bénéficiaires d’un régime suspensif : admission temporaire, entrepôt industriel…

c. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent adresser une demande au Directeur Général des Douanes.

d. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

 

- BRPC au 77 332 64 02

a. Qu’est ce qui est ciblé ?

Tous les projets impactés par la pandémie de la Covid-19.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent adresser une demande au Directeur Général des Douanes.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à : - BRPC au 77 332 64 02

a. Qui est concerné ?

Les entreprises éligibles au Code de Investissements et dont le programme n’a pas encore été agréé.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent adresser une demande au Directeur Général des Douanes.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à : - BRPC au 77 332 64 02

a. Qui est concerné ?

Les entreprises demanderesses d’extension de projets précédemment agréés.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent adresser une demande au Ministre des Finances et du Budget.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- BRPC au 77 332 64 02

a. Qu’est-ce qui est visé ? 

Les demandes de rectification hors délais du manifeste.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent adresser une demande au Directeur des Opérations Douanières.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- BRPC au 77 332 64 02

Aux fins d’amortir les chocs sur la consommation, la DGD a prévu une application souple de la réglementation douanière, en collaboration avec les services du commerce.

a. Qui est concerné ?

Les opérateurs économiques qui évoluent dans le secteur informel.

b. Quelles sont les modalités de mis en œuvre ?

Les opérateurs concernés peuvent adresser une demande au Directeur Général des Douanes.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- BRPC au 77 332 64 02

a. Qu’est-ce qui est visé ?

Les entreprises qui importent des médicaments, intrants et autres produits pharmaceutiques destinés à combattre la Covid-19.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent adresser une demande au Directeur Général des Douanes.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- BRPC au 77 332 64 0

a. Qu’est-ce qui est visé ?

Les denrées alimentaires (riz, huile, produits laitiers, pâtes alimentaires) ou d’autres produits (savons, gels hydro alcooliques) stratégiques en vue d’assurer un approvisionnement régulier du marché domestique. Cette restriction provisoire ne concerne pas les opérations d’admissions temporaires exceptionnelles qui procèdent d’une commande extérieure ferme, et de transit international.

b. Quelles sont les modalités de mis en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent adresser une demande au Directeur Général des Douanes pour les dérogations.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

  • BRPC au 77 332 64 02

a. Qui est concerné ?

Les opérateurs économiques ayant une garantie de représentation et un passé fiscal non entamé. Ces mesures visent en priorité les importations d’hydrocarbures, de produits médicaux, pharmaceutiques et de denrées de première nécessité.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les opérateurs économiques concernés peuvent saisir l’administration des douanes.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- BRPC au 77 332 64 02

a.    a. Qu’est-ce qui est visé ?

    Lesopérateurs économiques ayant une garantie de représentation et un passé fiscal non entamé. Les opérations concernent en priorité les importations d’hydrocarbures, de produits médicaux, pharmaceutiques et de denrées de première nécessité.

      b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

      Les entreprises concernées peuvent saisir l’administration des douanes.

      c. Qui contacter ?

      Pour plus de détails, se référer à :

      - BRPC au 77 332 64 02

a. Qu’est-ce qui est visé ?

Les véhicules de transport de marchandises en provenance de l’étranger.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent saisir l’administration des douanes.

c. Qui contacter ?

- BRPC au 77 332 64 02

Les autres mesures mises en œuvre par la DGCPT sont les suivantes :

  • suspension des poursuites jusqu’au 15 juillet 2020 (question 27) ;
  • accompagnement à la reprise des activités avec une autorisation de travailler au comptant (question 28) ;
  • différé de paiement jusqu’au 15 juillet 2020 pour les échéances de moratoire accordées au titre de la dette sur la dette antérieure à l’année 2020 (question 29) ;
  • suspension du recouvrement des impôts locaux jusqu’au 15 juillet 2020 (question 30).

a. En quoi consiste la suspension des poursuites jusqu’au 15 juillet 2020 ?

Cette mesure permet, jusqu’au 15 juillet 2020, aux entreprises concernées de conserver les garanties déposées par elles auprès des banques et sociétés d’assurances (déposit, hypothèques de maisons et autres biens immobiliers etc.) et de ne pas subir les poursuites liées à la réalisation de ces garanties.

b. Qui est concerné ?

Les sociétés débitrices dont les dettes ont fait l’objet d’appel en paiement auprès des cautions (sociétés d’assurance, banques qui se sont portées garants de leurs dettes douanières).

c. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

La mesure est d’ordre général. Aucune procédure particulière n’est requise. NB : Sont concernés les droits et taxes douaniers exigibles au 31 décembre 2019.

d. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

a. Qui est concerné ?

Les sociétés débitrices dont les garanties sont réalisées auprès des cautions et qui ne peuvent plus justifier du bénéfice d’un crédit d’enlèvement.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent formuler une demande d’autorisation de travailler au comptant.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

a. Qui est concerné ?

Les contribuables qui ont bénéficié de moratoire de paiement de droits sur la dette antérieure à l’année 2020.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les contribuables concernés peuvent formuler une demande de différé de paiement accompagnée de la situation de règlement de la dette.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

a. Qui est concerné ?

Les entreprises impactées par la crise liée à la pandémie de Covid-19.

b. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Les entreprises concernées peuvent formuler une demande auprès du comptable compétent.

c. Qui contacter ?

Pour plus de détails, se référer à :

- Téléphone des postes comptables compétents.

C. Mesures à caractère financier

L’Etat du Sénégal a mis à disposition des entreprises impactées par la crise de la Covid19, des lignes de financement garanties :

  • une ligne de financement en partenariat avec le secteur bancaire (question 32) ;
  • une ligne de financement en partenariat avec les systèmes financiers décentralisés et le FONGIP (question 33).

3 types d’entreprises bénéficiaires sont identifiés :

  • Les Très Petites Entreprises (TPE), soit celles avec un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions FCFA ;
  • Les Petites et Moyennes Entreprises (PME), soit celles avec un chiffre d’affaires entre 100 millions et 2 milliards FCFA ;
  • Les Grandes Entreprises (GE), soit celles avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 milliards FCFA.

a. Que sont les prêts Covid-19 en partenariat avec le secteur bancaire garantis par l’Etat?

Le Président de la République a annoncé le 03 avril un dispositif de financement afin d’injecter de la trésorerie dans les entreprises impactées par la crise du coronavirus. L’Etat du Sénégal et l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers du Sénégal (APBEFS) ont ainsi signé le 29 avril un accord cadre relatif à la mise en place dudit mécanisme de financement pour un montant de 200 milliards FCFA sous forme de crédits de trésorerie ou d’investissements. Le prêt garanti par l’Etat est un prêt sur une durée entre 3 et 6 ans avec une possibilité d’un différé de 12 mois. 

Pour la première phase d’accompagnement dans le cadre de la résilience, les prêts seront plafonnés à un montant représentant la masse salariale brute trimestrielle par entreprise. Le taux d’intérêt est estimé à 3,5% HT. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat de 40 à 60% selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé. Pour la phase de relance prévue à la fin de la crise, les crédits seront dimensionnés sur la base du dossier qui sera présenté.

b. Qui peut bénéficier de la ligne de financement Covid-19 de 200 milliards FCFA garantie par l’Etat?

Ce prêt s’adresse à toute entreprise affectée par la pandémie de Covid19. Sont notamment visées celles appartenant aux secteurs suivants : le transport (aérien, maritime et terrestre), le tourisme et activités connexes (hôtellerie, restauration, agences de voyage, etc.), l’élevage, la pêche, l’éducation, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, la culture, la presse, etc. hormis quelques exclusions d’entreprises bénéficiant d’autres soutiens financiers de l’Etat (exemple : le crédit hôtelier et touristique). Seules les PME et les GE (soit les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions FCFA) et employant au moins 5 salariés sont concernées par la ligne de financement de 200 milliards FCFA en partenariat avec le secteur bancaire. 

c. Quelles sont les autres conditions à remplir pour bénéficier de la ligne de financement Covid-19 de 200 milliards FCFA garantie par l’Etat?

Outre un montant de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions FCFA et l’emploi d’au moins 5 salariés, les entreprises concernées doivent respecter les critères suivants :

• avoir perdu au moins 33% de son chiffre d’affaires du fait de la pandémie du Covid-19.

• disposer d’états financiers des trois dernières années. Pour les entreprises ayant moins de trois (03) ans d’existence, tous les états financiers disponibles et un business plan ;

• ne pas bénéficier des concours de l’État dans des fonds similaires ;

• ne pas avoir eu un crédit déclassé durant les douze derniers mois précédant la date du 29 février 2020.

d. Qui commercialise les prêts Covid19 PME et GE garantis par l’Etat ?

Les banques commercialisent les prêts octroyés dans le cadre du mécanisme de financement de 200 milliards FCFA.

e. Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond représentant 3 mois de masse salariale brute.

f. Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les charges éligibles incluent les salaires nets, charges sociales et fixes incompressibles (eau, électricité, loyers, etc.). Les investissements éligibles sont les investissements nécessaires pour faire face aux effets de la pandémie du Covid-19 et qui n’auraient pas dû être réalisés hors crise ainsi que des investissements pour la phase de relance.

g. Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?

Le taux d’intérêt du prêt est estimé à 3,5%.

h. Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du prêt garanti par l’Etat ?

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. La Banque valide la demande de prêt à travers son processus interne. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt qu’elle transmet au FONGIP et au Comité de gestion de la ligne de financement. L’avis du Comité de Gestion (favorable ou non-favorable) ainsi que la formalisation de la garantie, le cas échéant, sont transmis par le FONGIP à la banque pour mise en place du crédit. L’ensemble de la procédure se fait dans des délais raccourcis.

 

a. Qu’est-ce que le dispositif Kiiraay Liggéey Covid-19 garanti par l’Etat?

Le dispositif de garanties dénommé Kiiraay Liggéey est mis en place pour soulager la trésorerie des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) afin de leur permettre de financer les TPE fortement impactées par la crise liée au COVID-19. Il comprend deux volets :

- Le prêt de refinancement accordé aux SFD pour financer les TPE impactées par la crise liée au Covid-19

- La garantie des prêts accordés par les SFD aux TPE impactées par la crise liée au Covid-19.

b. Qui peut bénéficier de la ligne de financement Covid-19 Kiiraay Ligguéey garantie par l’Etat?

Ce prêt s’adresse aux SFD pour le financement des TPE (soit les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions FCFA) impactées par la crise.

c. Qui commercialise les prêts Covid19 Kiiraay Ligguéey garantis par l’Etat ?

Les SFD et les Banques commercialisent les prêts octroyés TPE impactées par la crise du Covid-19.

d. Quelles sont les conditions financières de la ligne de financement Covid-19 Kiiraay Ligguéey ?

Les prêts Kiiraay Ligguéey sont octroyés pour une durée de 3 à 5 ans avec une possibilité d’un différé de de 12 mois. Les quotités de garantie de portefeuille vont de 50 à 80%. Les prêts sont rémunérés au TEG de 9% maximum. Un apport personnel pouvant aller jusqu’à 5% peut être demandé. 

e. Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du prêt Kiraay Ligguéey garanti par l’Etat ?

Le SFD fait une requête de financement auprès du FONGIP qui évalue la demande. Après examen, une lettre d’octroi ou de refus de refinancement et de garantie est adressée au SFD dans un délai de 10 jours. A la suite, une convention est signée et la garantie ainsi que le refinancement sont mis en place.

 

La Délégation à l’Entreprenariat Rapide des Femmes et des Jeunes (DER F/J) a pris un ensemble de mesures pour appuyer les Très petites, petites et moyennes entreprises (TPMEs) faisant face aux difficultés liées aux impacts du Covid-19.

a.    Quelles mesures pour les entreprises en portefeuille ?

  • Suspension des remboursements d’échéances en capital et intérêt pour trois mois (renouvelable une fois au besoin) pour l’ensemble des financements octroyés aux entreprises bénéficiaires de la DER/FJ
  • 1,5 milliard FCFA de financements dénommés « Prêts Covid-19 DER » pour le fonds de roulement au profit des bénéficiaires en difficulté, afin d’assurer le règlement de leurs charges d’exploitation pendant trois mois, incluant les salaires dans le but de sauvegarder les emplois créés. Lesdits prêts sont payables en 12 mois avec un différé de paiement de 3 à 6 mois selon le secteur et ce à un taux d’intérêt de 0% à 3% maximum
  • 500 millions FCFA pour l’accélération du processus de mise en place des deuxièmes décaissements sur les encours de crédits de 2019, prioritairement pour l’aviculture, l’agriculture, l’artisanat et les services avec des montants allant de 3 à 15 millions FCFA par entreprise.

b.    Quelles nouvelles mesures pour les entreprises qui ne sont pas en portefeuille ?

La DER a également mis en œuvre des mesures nouvelles au profit des entrepreneurs et de la cible « Autonomisation » en allouant un 1 milliard FCFA de financement pour l’autonomisation économique au profit des cibles les plus vulnérables avec des montants de 50 000 FCFA à 500 000 FCFA.

c.    Quelles mesures spécifiques pour les start-ups ?

Pour les start-ups du numérique, la DER a prévu :

  • la suspension des remboursements en capital et intérêts pour l’ensemble des financements octroyés pour 3 mois
  • la mise en place d’une ligne de financement d’urgence (mise à disposition) de 200 millions FCFA sous forme de “Prêts Covid-19 DER/FJ” pour des crédits entre 3 et 12 millions FCFA avec 3 mois de différé (renouvelable une fois) de paiement pour la prise en charge de leurs besoins en fonds de roulement
  • le démarrage des investissements pour le fonds d’incubation « Fabrique des startups » pour un montant de 196 millions FCFA. Cette ligne permettra d’octroyer des prêts d’honneur de 5 millions FCFA à 5% avec un différé de paiement de 6 mois assorti d’une subvention d’assistance technique de 1 million FCFA à chacune des 32 startups. Ces modules seront dispensés par des incubateurs de la région de Dakar
  • le lancement d’un dispositif supplémentaire d’assistance technique en ligne pour les startups du numérique dans le cadre de la gestion de la crise du Covid-19.

a.    Quel appui est prévu pour les secteurs les plus impactés ?

Une enveloppe est spécifiquement dédiée à l’appui direct des secteurs de l’économie les plus durement touchés par la crise, notamment les infrastructures et transports terrestres, le tourisme et le transport aérien, etc. 

b.    Quelles sont les modalités de cet appui direct aux secteurs les plus impactés ?

Les ministères sectoriels ont la possibilité de travailler avec les instruments de l’Etat comme la Délégation à l’Entreprenariat Rapide des Femmes et des Jeunes (DER F/J) et la Banque Nationale pour le Développement Economique (BNDE) pour rechercher un effet de levier.

  • Une entreprise dans le secteur des transports terrestres bénéficie de l’appui sectoriel géré par le Ministère en charge des transports terrestres
  • Une entreprise évoluant dans le secteur du tourisme et activités connexe bénéficie de l’appui sectoriel géré par le Ministère en charge du tourisme (crédit hôtelier et touristique)
  • Une entreprise évoluant dans l’élevage bénéficie de l’appui sectoriel géré par le Ministère en charge de l’Elevage
  • Une entreprise évoluant dans la pêche bénéficie de l’appui sectoriel géré par le Ministère en charge de la Pêche
  • Une entreprise évoluant dans l’éducation bénéficie de l’appui sectoriel géré par le Ministère en charge de l’Education
  • Une entreprise évoluant dans l’Enseignement supérieur bénéficie de l’appui sectoriel géré par le Ministère en charge de l’Enseignement supérieur
  • Une entreprise évoluant dans la culture ou de la presse bénéficie de l’appui sectoriel géré par le Ministère en charge de la Culture et de la Presse
  • Une entreprise évoluant dans la microfinance bénéficie de l’appui sectoriel géré par le Ministère en charge de la Microfinance
  • Une entreprise intervenant dans la gestion des problématiques liées à la jeunesse bénéficie de l’appui du Ministère en charge de la jeunesse
  • Une entreprise intervenant dans la gestion des problématiques liées à la femme bénéficie de l’appui du Ministère en charge de la Femme
  •  Etc.

Le Programme de Résilience Economique et Social (PRES) prévoit une dotation au crédit hôtelier de 10 milliards FCFA pour le porter à 15 milliards FCFA.

  • Etre une personne physique ou morale intervenant dans le secteur du tourisme, l’hôtellerie, la restauration ou activités de soutien au développement du tourisme et de valorisation des sites touristiques au Sénégal ;
  • Etre agréée comme entreprise hôtelière ou touristique par le Ministre en charge du Tourisme ou de toute autre autorisation.
  • Avoir fourni un business plan détaillé faisant ressortir :
    • la création d’au moins cinq (5) emplois ;
    • un chiffre d’affaire d’au moins cinq (5) millions de francs CFA par an ;
    • un taux de rentabilité d’au moins 10%.

 

Le crédit hôtelier est un mécanisme de financement accordé au secteur privé à travers l’activité de la Banque Nationale pour le Développement Economique (BNDE). Les conditions de financement sont les suivantes :

  • Montant plafond :
    • Trois cent millions (300) pour les hôtels 4 étoiles et plus
    • Deux cent millions (200) pour les hôtels 2 et 3 étoiles
    • Cent millions (100) pour toutes les autres structures
  • Taux d’intérêt : 3,5 %
  • Durée de remboursement : 96 mois (8 ans)
  • Différé : 24 mois (2 ans)
  • Financement : les financements sont octroyés à travers la banque BNDE.
  • Type de financement : crédit moyen terme pour investissement et fonds de roulement, pour création et extension de projets.

Pour plus de détails, cf. plateforme http://sn-pres.com/accueil

L’apurement des créances échues du secteur privé sur l’Etat sénégalais constitue un moyen de contribuer au financement du secteur privé, de lubrifier l’économie et d’assouplir les contraintes de liquidité pour les entreprises et le secteur bancaire. Une enveloppe de 302 milliards FCFA a ainsi été allouée.

Les règles et priorités de paiement seront publiées et connues de toutes les entreprises. Ces dernières s’engageront à maintenir les salaires.

La BCEAO a décidé notamment d’inviter les établissements de crédit à accorder aux entreprises affectées par les effets de la pandémie et qui le sollicitent, un report d'échéance de leurs prêts, pour une période de 3 mois renouvelable une fois pour une période d’égale durée, sans charge d'intérêts, ni frais, ni pénalités de retard.

Pour les entreprises affectées et qui n'auront pas obtenu un accord de report d'échéance avec leurs banques partenaires, la BCEAO a mis en place un dispositif de suivi et de facilitation dénommé « Dispositif Covid-19 ». Les entreprises qui le souhaitent peuvent procéder au téléchargement du formulaire de demande de soutien.  Ce formulaire dûment renseigné, accompagné de l'ensemble des informations utiles au traitement du dossier, devra être transmis à l'adresse électronique suivante soutien-entreprisesSN@bceao.int.

Ces mesures mises en place par la BCEAO permettent de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises au travers de reports de crédits par les banques classiques et les institutions de microfinance.

D. Mesures à caractère social

Il s’agit d’une part, des mesures générales et spécifiques de prévention en entreprises et aux modalités d’organisation du travail consacrées dans un guide; et d’autre part, des dispositions de l’ordonnance du 8 avril 2020 sur les mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique.

a. Quel est le contenu du guide de recommandations en milieu du travail dans le contexte de Covid-19 ?

La Direction générale du Travail et de la Sécurité Sociale a élaboré un guide en milieu du travail dans le contexte du Covid-19 qui s’articule comme suit :

  1. Prévention contre la propagation du Covid19 en entreprise
    1. Mesures générales de prévention
    2. Mesures spécifiques pour les entreprises
      1. Recommandations pour les employeurs
      2. Recommandations pour les salariés
  2. Modalités d’organisation du travail face au Covid19
    1. Chômage technique
    2. Le travail par roulement
    3. La prise de congés anticipés
    4. Le redéploiement du personnel
    5. Le télétravail
    6. L’interruption collective du travail avec maintien de la rémunération
    7. L’astreinte.

Pour plus de détails, cf. Guide Milieu du travail et Covid-19 de la Direction générale du Travail et de la Sécurité Sociale.

b. Que prévoit l’ordonnance relative aux mesures dérogatoires à certaines dispositions du droit du travail pendant la crise du Covid-19?

L’ordonnance 001-2020 du Chef de l’Etat en date du 08 avril 2020 relative aux mesures dérogatoires en matière de licenciement et de chômage technique stipule :

  • La disponibilité de l’employé au profit de son employeur;
  • L’interdiction de licencier durant toute la durée de la pandémie sauf en cas de faute lourde sous peine de nullité;
  • Le recours au chômage technique, en dernier recours, sous conditions;
  • La garantie d’un salaire minimum;

Elle produit ses effets du 14 mars 2020 à la fin de l’application de la loi d’habilitation relative à la lutte contre la pandémie de Covid-19.

a. Qu’est-ce que le chômage technique ?

Le chômage technique, appelé aussi chômage partiel, est une situation dans laquelle les salariés d’une entreprise subissent une baisse d’activité en dessous de l’horaire légal de travail, du fait d’une réduction temporaire de l’activité.

Les causes d’une mise au chômage technique doivent être conjoncturelles pour l’entreprise (restructuration de l'entreprise, perte de l’outil de production, conjoncture économique délicate, etc.).

b. Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre du chômage technique ?

Le recours au chômage technique est possible seulement après concertation avec les représentants du personnel sur la possibilité ou non de mettre en place des mesures alternatives.

Les contrats de travail sont maintenus en l’état. Pendant la durée d’application de la loi d’habilitation relative à la lutte contre la maladie à coronavirus, les salariés perçoivent de leur employeur un dédommagement pour chômage technique, égal au moins à 70 % du salaire moyen des 3 derniers mois.

En contrepartie, le salarié doit rester à la disposition de l’employeur pendant la durée d’inactivité. Il peut, à la demande de ce dernier, effectuer des tâches correspondant à ses compétences. Ces tâches ne sont pas forcément celles qu’il exécute d’habitude.

En cas de refus du salarié de les exécuter, ce dernier perd le bénéfice du salaire garanti. Ce refus n’est toutefois pas un motif valable de licenciement sauf s’il constitue une faute lourde.

a. Qu’est-ce que le chômage technique ?

Le chômage technique, appelé aussi chômage partiel, est une situation dans laquelle les salariés d’une entreprise subissent une baisse d’activité en dessous de l’horaire légal de travail, du fait d’une réduction temporaire de l’activité. 

Les causes d’une mise au chômage technique doivent être conjoncturelles pour l’entreprise (restructuration de l'entreprise, perte de l’outil de production, conjoncture économique délicate, etc.).

b. Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre du chômage technique ?

Le recours au chômage technique est possible seulement après concertation avec les représentants du personnel sur la possibilité ou non de mettre en place des mesures alternatives.

Les contrats de travail sont maintenus en l’état. Pendant la durée d’application de la loi d’habilitation relative à la lutte contre la maladie à coronavirus, les salariés perçoivent de leur employeur un dédommagement pour chômage technique, égal au moins à 70 % du salaire moyen des 3 derniers mois.

En contrepartie, le salarié doit rester à la disposition de l’employeur pendant la durée d’inactivité. Il peut, à la demande de ce dernier, effectuer des tâches correspondant à ses compétences. Ces tâches ne sont pas forcément celles qu’il exécute d’habitude.

En cas de refus du salarié de les exécuter, ce dernier perd le bénéfice du salaire garanti. Ce refus n’est toutefois pas un motif valable de licenciement sauf s’il constitue une faute lourde.

 

Les relations Employeurs-Travailleurs font l’objet de l’ordonnance 001-2020 du 6 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au licenciement et au chômage technique durant la période de la pandémie de Covid-19 :

  • tout licenciement est interdit durant la pandémie de Covid-19 et dans les limites de temps de la loi d’habilitation n°2020-13 du 02 avril 2020, à moins que celui-ci soit motivé par une faute lourde du travailleur ;
  • l’employeur est obligé, afin d’éviter le chômage technique, de rechercher avec les délégués du personnel, des solutions alternatives telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, l’anticipation des congés payés, le redéploiement de personnel, le travail à temps partiel ;
  • en contrepartie des mesures d’accompagnement de l’État au profit de l’employeur, ce dernier garantit une rémunération pour le travailleur en chômage technique qui ne saurait être inférieure ni au SMIG, ni à 70% de son salaire moyen net des trois derniers mois d’activité ;
  • le travailleur en chômage technique a l’obligation de rester à la disposition de l’employeur pour d’éventuels travaux ponctuels.

Le législateur a prévu d’autres modalités d’organisation du travail, outre le chômage technique, pouvant s’adapter à la conjoncture frappant certains secteurs d’activités, dont notamment :

  • le travail par roulement ; - la prise de congés anticipés ;
  • le redéploiement du personnel ;
  • le télétravail ;
  • l’interruption collective du travail avec maintien de la rémunération ;
  • l’astreinte.

Pour plus de détails, cf. Guide Milieu du travail et Covid19 de la Direction générale d Travail et de la Sécurité Sociale.

E. Mesures à caractère sanitaire et sécuritaire

Les gestes barrières sont des gestes simples qui permettent de préserver la santé de chacun et de l’entourage en limitant la transmission du virus et ainsi la propagation de la maladie : 

- se laver les mains très régulièrement (avec de l'eau et du savon, ou du gel hydroalcoolique) ;

- tousser ou éternuer dans le coude ou dans un mouchoir ;

- utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter après utilisation ;

- saluer sans se serrer la main, arrêter les embrassades ;

- porter un masque ;

- éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts ;

- rester toujours à plus d’un mètre les uns des autres.

Suite à l’apparition des premiers cas liés à la pandémie de Covid 19, le chef de l’Etat a prononcé un état d’urgence. Dans ce contexte, un couvre-feu a été déclaré sur toute l’étendue du territoire national, le 23 mars 2020, de 20 heures à 06 heures du matin. Par la suite, il a été procédé à un assouplissement desdits horaires qui sont passés de 21 heures à 05 heures du matin puis de 23 heures à 05 heures du matin. Cette mesure a été levée, le 30 juin 2020, à 23 heures 00mn.

La circulation interurbaine a, par contre, été restreinte en permanence du fait de l’état d’urgence, sur une période de deux mois. Elle a été levée, le 07 juin 2020.

Cependant, il a été noté une montée fulgurante des cas de contaminations et du nombre de décès récurrents au Sénégal due au relâchement et au non-respect des mesures barrières. Ainsi, une série de nouvelles mesures ont été ainsi prises, le 07 août 2020, par les autorités aux fins d’endiguer le virus qui continue de faire des ravages à travers le monde. 

Ces mesures sont les suivantes : 

- interdiction des rassemblements au niveau des plages, des terrains de sport ;

- interdiction de manifestation sur la voie publique ;

- port de masques obligatoire dans les transports, les lieux de travail et les commerces ;

- sanction en cas de violation de ces règles (amende forfaitaire ou peine de prison).

F. Mesures spécifiques aux entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100 millions FCFA

a. Quelles sont les mesures à caractère fiscal et douanier pour les TPE ?

Une TPE peut bénéficier des mesures à caractère fiscal et douanier suivantes :

- à caractère général :

remboursement de crédits de TVA dans des délais raccourcis (question 4) ;

prorogation du délai général de paiement de la TVA suspendue (question 7) ;

remise partielle de la dette fiscale (question 8) ;

déductibilité des dons au Fonds « Force Covid-19 »  (question 10).

- à caractère spécifique :

report des déclarations et de paiement d’impôts et taxes (question 6) ;

subvention correspondant aux retenues d’impôts et taxes  (question 5) ;

suspension du recouvrement des dettes fiscales (question 9).

 

b. Quelles sont les mesures à caractère financier pour les TPE ?

    i.    Paiement de la dette due aux fournisseurs de l’Etat

Une TPE peut, le cas échéant, bénéficier du paiement des créances échues du secteur privé dues par l’Etat, dans les conditions prévues, si elle détient une créance sur l’Etat (question 39).

    ii.    Soutien direct

Une Très Petite Entreprise (TPE) affectée peut bénéficier du soutien spécifique aux secteurs les plus impactés, en sus des mesures fiscales générales et spécifiques (question 36).

    iii.    Dispositif de financement et de garantie FONGIP

Une TPE domiciliée dans une banque ou un SFD peut prétendre obtenir un crédit de trésorerie avec le produit du FONGIP dénommé « Kiraay Liguièy » avec une garantie de crédit de trésorerie TPE à 80% et bénéficier d’une prorogation des durées des prêts SFD ou des garanties TPE et PME déjà accordés pour au moins 6 mois (question 34).

    iv.    Dispositif de financement de la DER

La TPE bénéficie des mesures d’intervention de la DER (question 35).

G. Mesures spécifiques aux entreprises avec un chiffre d’affaires compris entre 100 millions et 2 milliards FCFA

a. Quelles sont les mesures à caractère fiscal et douanier pour les PME ?

Une PME peut bénéficier des mesures fiscales et douanières suivantes : 

- à caractère général : 

remboursement de crédits de TVA dans des délais raccourcis (question 4) ;

prorogation du délai général de paiement de la TVA (question 7) ;

remise partielle de la dette fiscale (question 8) ;

déductibilité  des dons au Fonds « Force Covid-19) (question 10) ;

- à caractère spécifique : 

report des déclarations et de paiement d’impôts et taxes (question 6) ;

subvention correspondant aux retenues d’impôts et taxes  (question 5) ;

suspension du recouvrement des dettes fiscales (question 9).

b. Quelles sont les mesures à caractère financier pour les PME ?

i.  Paiement de la dette due aux fournisseurs de l’Etat

Une PME peut bénéficier du paiement des créances échues du secteur privé dues par l’Etat, dans les conditions prévues, si elle détient une créance sur l’Etat (question 39).

ii. Soutien direct

Une Petite et Moyenne Entreprise (PME) affectée peut bénéficier du soutien spécifique aux secteurs les plus impactés, en sus des mesures fiscales générales et spécifiques (question 36).

iii. Dispositif de financement et de garantie en partenariat avec le secteur bancaire

Une PME peut bénéficier de l’enveloppe de 100 milliards FCFA dévolue au Guichet GE du mécanisme de financement de 200 milliards FCFA garanti par l’Etat à hauteur de 60%. Elle a ainsi la possibilité de disposer de crédits de trésorerie ou d’investissement à 3,5% sur des maturités pouvant aller jusqu’à six ans. Pour y accéder, des critères d’éligibilité ont été définis (question 36).

       iv.    Dispositif de financement de la DER

Une PME peut bénéficier de l’appui de la DER si elle est incluse dans le portefeuille de cette structure (question 35).

H. Mesures spécifiques aux grandes entreprises (avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 milliards FCFA) ?

a. Quelles mesures à caractère fiscal et douanier pour les GE ?

Une grande entreprise (GE) peut bénéficier des mesures à caractère fiscal et douanier suivantes :

- à caractère général :

remboursement de crédits de TVA dans des délais raccourcis (question 4) ;

prorogation du délai général de paiement de la TVA suspendue (question 7) ;

remise partielle de la dette fiscale (question 8) ;

déductibilité  des dons au Fonds « Force Covid-19 » (question 10) ;

- à caractère spécifique :

report des déclarations et de paiement d’impôts et taxes (question 6) ;

subvention correspondant aux retenues d’impôts et taxes (question 5) ;

suspension du recouvrement des dettes fiscales (question 9).

b. Quelles mesures à caractère financier pour les GE ?

     i.    Paiement de la dette due aux fournisseurs de l’Etat

Une GE peut bénéficier du paiement des créances échues du secteur privé sur l’Etat, dans les conditions prévues, si elle détient une créance sur l’Etat (question 38).

     ii.    Soutien direct

Une Grande Entreprise (GE) affectée peut bénéficier du soutien spécifique aux secteurs les plus impactés, en sus des mesures fiscales générales et spécifiques (question 36).

     iii.    Dispositif de financement et de garantie en partenariat avec le secteur bancaire

Une GE peut bénéficier de l’enveloppe de 100 milliards FCFA dévolue au Guichet GE du mécanisme de financement de 200 milliards FCFA garanti par l’Etat à hauteur de 40%. Elle a ainsi la possibilité de disposer de crédits de trésorerie ou d’investissement à 3,5% de taux d’intérêt, sur des maturités pouvant aller jusqu’à six ans. Pour y accéder, des critères d’éligibilité ont été définis (question 33).

I. Mesures spécifiques aux start-ups

Les start-ups, en tant que TPE ou PME, tirent profit de toutes les mesures bénéficiant à cette catégorie d’entreprises (question 48 pour les TPE et question 49 pour les PME). En sus, pour les start-ups du Numérique, la DER a initié des mesures spécifiques (question 35).

J. Mesures spécifiques aux entreprises évoluant dans les secteurs d’activités les plus directement impactés

L’État du Sénégal a mis en place plusieurs mesures en fonction notamment de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise.

Elles sont :  

- d’ordre fiscal et douanier.  

- d’ordre financier, au travers :  

  • de la mise en place d’un mécanisme de financement;  
  • de l’octroi d’enveloppes financières pour le soutien direct aux secteurs les plus touchés ;  
  • et de l’apurement de la dette due à ses fournisseurs.

 - pour les TPE, soit celles avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100 millions FCFA (question 48) ;

 - pour les PME, soit celles avec un chiffre d’affaires compris entre 100 millions et 2 milliards FCFA, (question 49) ;

 - pour les GE, soit celles avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 milliards FCFA, (question 50).  

Si vous évoluez dans le secteur du tourisme, en plus des mesures précédemment décrites (question 38), vous trouverez plus de détails en cliquant sur le lien ci-après http://www.mtta.gouv.sn/.